CGV — Conditions générales de vente

Objet

Les présentes CGV régissent la vente de services de location de serveurs de jeu et services associés (le “Service”) proposés par Rayjow Gaming (“le Prestataire”) aux clients (“le Client”).

Compte et éligibilité

  • Âge minimum : 15 ans en France. Pour les moins de 18 ans, un représentant légal doit accepter les CGV.
  • Le Client garantit l’exactitude des informations fournies.

Commande, activation, durée

  • Commande en ligne ; activation à la réception du paiement ou selon l’offre.
  • Durée : par période (mensuelle par défaut) avec reconduction tacite ; autres périodicités possibles.

Prix, taxes, facturation

  • Prix en EUR. Statut actuel : en cours d’immatriculation.
  • Les modifications tarifaires s’appliquent à l’échéance avec information préalable.

Droit de rétractation (consommateurs UE)

  • 14 jours à compter de la commande. Si le Client demande une mise à disposition immédiate et reconnaît perdre son droit après pleine exécution initiale (mise en ligne du serveur), la rétractation ne s’applique plus après activation.
  • Si le service n'a pas débuté, rétractation sous 14 jours via rayjow+rayjowgaming@etik.com ; remboursement sous 14 jours.

Utilisation acceptable (AUP)

  • Interdits : contenus illicites ; atteintes aux droits de propriété intellectuelle ; SPAM ; DDoS ; scan/attaque ; hébergement de malwares/botnets ; minage crypto.
  • Usage raisonnable : en cas de surcharge durable (CPU/bande/disque), le Prestataire peut alerter, limiter, suspendre ou supprimer les fichiers non liés au service.
  • Le Client est responsable de l’usage de ses accès et de ses contenus.

Performance, maintenance, sauvegardes

  • Maintenances annoncées avec préavis raisonnable.
  • Sauvegardes : incluses, fréquence en fonction de l'offre.

Assistance

Propriété intellectuelle et licences

Les jeux/mods/plugins restent soumis aux licences des éditeurs ; le Client doit détenir les droits nécessaires.

Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. Possibilité d’accord de sous‑traitance Art. 28 RGPD si le Client traite des données de tiers.

Résiliation

  • Par le Client : à tout moment par mail, effet à la fin de la période en cours (sauf dispositions spécifiques).
  • Par le Prestataire : en cas de manquement grave (ex.: AUP), avec ou sans préavis en cas d’illégalité manifeste.

Droit applicable, litiges, médiation

Droit français ; juridictions compétentes conformément au droit de la consommation.